Dernière mise à jour : Mai 2026
Guide paie Sénégal
Licenciement économique Sénégal : indemnités, préavis et points à vérifier
Comprendre les composantes à vérifier lorsqu’une rupture est qualifiée de licenciement économique.
Définition simple
Un licenciement économique doit être officiellement qualifié et documenté. Le simulateur public peut estimer certaines lignes, mais la qualification, la procédure et les montants finaux doivent être confirmés avec les documents officiels et les règles applicables.
Étapes détaillées
- Vérifier la notification officielle et la qualification du motif économique.
- Calculer l’indemnité principale de licenciement selon la base et l’ancienneté.
- Afficher l’indemnité spéciale économique seulement si le motif est confirmé officiellement.
- Distinguer préavis travaillé et indemnité compensatrice de préavis.
- Ajouter les congés non pris, salaire restant dû et autres lignes vérifiées.
Tableau réglementaire
| Point | Détail |
|---|---|
| Notification officielle | Document clé pour confirmer le motif économique |
| Indemnité principale | Calculée selon salaire de référence et ancienneté |
| Indemnité spéciale économique | Peut s’appliquer si le motif économique est officiellement confirmé |
| Préavis exécuté | Rémunéré normalement, sans indemnité compensatrice additionnelle |
| Préavis non exécuté | Indemnité compensatrice possible sur la partie non exécutée ou non payée |
| Autres lignes | Congés, salaire restant dû, primes, retenues et documents à vérifier |
Exemple prudent
| Élément | Montant ou règle |
|---|---|
| Salaire moyen | 850 842 FCFA |
| Ancienneté | 15 ans et 6 mois |
| Indemnité principale | Calcul indicatif selon la grille progressive |
| Indemnité spéciale économique | 1 mois de salaire si le motif est confirmé officiellement |
| Préavis exécuté | Payé comme salaire normal, non ajouté comme indemnité compensatrice |
Cas particuliers
- Notification non reçue ou motif contesté.
- Préavis partiellement exécuté.
- Salaire variable nécessitant une moyenne fiable.
- Convention collective plus favorable.
- Primes ou commissions dues après la sortie.
Erreurs fréquentes
- Ajouter l’indemnité spéciale économique sans qualification officielle.
- Compter deux fois un préavis travaillé et payé.
- Oublier le salaire restant dû ou les congés non pris.
- Présenter le sous-total comme un STC définitif.
FAQ technique
L’indemnité spéciale économique est-elle automatique ?
Non. Elle ne doit être retenue que si la rupture est officiellement qualifiée de licenciement pour motif économique dans la notification de l’employeur.
Que faire si la notification n’est pas encore reçue ?
Le montant peut être présenté comme potentiel ou à vérifier, mais il ne doit pas être intégré comme acquis sans confirmation officielle.
Le préavis travaillé doit-il être ajouté au STC ?
Non. Un préavis travaillé et payé est rémunéré via les salaires normaux. Seule une partie non exécutée ou non payée peut donner lieu à indemnité compensatrice.
Comment SunuPayRH applique cette règle
- SunuPayRH distingue motif économique confirmé, potentiel ou non applicable dans le simulateur public.
- Le préavis exécuté, non exécuté ou partiel est traité séparément pour éviter les doublons.
- Les sorties sensibles restent soumises à validation RH et juridique.
Démo contextualisée
Voir comment SunuPayRH automatise ce calcul
La démonstration peut reprendre un cas réel Sénégal lié à ce guide : paie, conformité sociale, justificatifs et traçabilité du calcul.
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Sources officielles et références
Ces pages synthétisent des règles de paie et RH. Les textes applicables restent les publications officielles et les documents émis par les organismes compétents.
- Code du Travail — Loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail : Contrats, congés, rupture, obligations employeur et salarié
- DGTSS — Direction Générale du Travail et de la Sécurité Sociale : Textes sociaux, inspection du travail, réglementation du travail
Références du guide
- Qualification du licenciement économique, notification officielle, préavis, indemnités et convention collective à confirmer selon le dossier.