Dernière mise à jour : Mai 2026
Guide paie Sénégal
Indemnité de fin de CDD au Sénégal : calcul et contrôles
Savoir calculer et contrôler l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée.
Définition simple
À la fin d'un CDD, une indemnité de fin de contrat peut être due. Le contenu existant de SunuPayRH référence l'article L.47 et un taux de 7% du salaire brut selon les cas de CDD traités.
Étapes détaillées
- Vérifier que le contrat est bien un CDD arrivé à son terme.
- Identifier le brut servant de base au calcul.
- Appliquer le taux ou la règle applicable selon le dossier.
- Ajouter l’indemnité au bulletin ou au solde de tout compte.
Tableau réglementaire
| Point | Détail |
|---|---|
| Contrat concerné | CDD |
| Référence citée | Article L.47 |
| Base de calcul | Salaire brut de référence |
| Contrôle | Vérifier renouvellements, avenants et motif de fin |
Exemple de fin de CDD
| Élément | Montant ou règle |
|---|---|
| Salaire brut de référence | 300 000 FCFA |
| Taux indicatif cité | 7% |
| Indemnité fin CDD | 21 000 FCFA |
| Congés non pris | 18 000 FCFA |
| Total STC indicatif hors autres éléments | 39 000 FCFA |
Cas particuliers
- Rupture anticipée du CDD.
- Renouvellement ou avenant non enregistré.
- Absences ayant modifié le brut de référence.
- Convention collective prévoyant une règle plus précise.
Erreurs fréquentes
- Oublier de vérifier le type de contrat actif.
- Calculer sur un brut non validé.
- Omettre les congés non pris dans le solde de tout compte.
- Produire un document sans validation RH.
FAQ technique
Le taux de 7% s’applique-t-il automatiquement ?
Il doit être appliqué selon le type de contrat, le contexte de fin et les règles applicables au dossier.
L’indemnité de fin de CDD apparaît-elle sur le bulletin ?
Oui, elle doit être tracée dans le dernier bulletin ou le solde de tout compte.
Que vérifier avant de clôturer le contrat ?
Le type de contrat, les avenants, le brut de référence, les congés non pris et les validations RH.
Comment SunuPayRH applique cette règle
- SunuPayRH conserve l’historique contractuel CDI/CDD/STAGE.
- Le moteur calcule l’indemnité de fin CDD et les congés non pris lors de la clôture.
- Le document de solde de tout compte est généré sous validation humaine.
Démo contextualisée
Voir comment SunuPayRH automatise ce calcul
La démonstration peut reprendre un cas réel Sénégal lié à ce guide : paie, conformité sociale, justificatifs et traçabilité du calcul.
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Sources officielles et références
Ces pages synthétisent des règles de paie et RH. Les textes applicables restent les publications officielles et les documents émis par les organismes compétents.
- Code du Travail — Loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail : Contrats, congés, rupture, obligations employeur et salarié
- DGTSS — Direction Générale du Travail et de la Sécurité Sociale : Textes sociaux, inspection du travail, réglementation du travail
Références du guide
- Article L.47 du Code du Travail : indemnité de fin de CDD citée dans ce guide pour le taux indicatif de 7%.